Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Texte intégral
258.Lorsque la mention « Un restaurant est associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie – article 258 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, un restaurant est associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie, sous réserve du respect des normes suivantes :
aucun autre usage qu’un usage de la classe Commerce à incidence élevée  ou de la classe Industrie n’est exercé comme usage principal dans le bâtiment;
la superficie de plancher occupée par l’usage associé est inférieure à 10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;
la superficie de plancher du bâtiment est supérieure à 1 000 mètres carrés.
258.Lorsque la mention « Un restaurant est associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie – article 258 » est inscrite sur la ligne intitulée « Usage associé » de la section intitulée « Usages autorisés » de la grille de spécifications, un restaurant est associé à un usage de la classe Commerce à incidence élevée ou de la classe Industrie, sous réserve du respect des normes suivantes :
aucun autre usage qu’un usage de la classe Commerce à incidence élevée  ou de la classe Industrie n’est exercé comme usage principal dans le bâtiment;
la superficie de plancher occupée par l’usage associé est inférieure à 10 % de la superficie de plancher occupée par l’usage principal;
la superficie de plancher du bâtiment est supérieure à 1 000 mètres carrés.